POLITIQUE DE VIDÉOSURVEILLANCE
Identité et coordonnées du Responsable du traitement
SIA “HQ CHIPPER PARTS”, N° d’enregistrement 40103294542
Adresse légale : Palmu iela 18-15, Rīga, LV-1006, Lettonie
Email : hr@chipperparts.lv
Téléphone : +371 20024771
Site Web : www.chipperparts.eu
(ci-après – le Responsable du traitement)
1.1. Le Responsable effectue une vidéosurveillance aux adresses suivantes :
Baldones iela 1, Rīga, LV-1007 (bâtiments n° 6, 7, 11, 23, 24)
Mēmeles iela 4 et 6, Bauska, région de Bauska, LV-3901, Lettonie
2.1. L’objectif de la vidéosurveillance est la prévention ou la détection des infractions liées à la protection des biens ou des intérêts vitaux des personnes, ainsi que la sécurité des processus de production et du travail.
2.2. La base juridique est l’article 6, paragraphe 1, point f), du Règlement général sur la protection des données (RGPD) 2016/679 – traitement nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou un tiers.
2.3. L’intérêt légitime comprend la prévention ou la détection d’infractions, la protection des biens et des personnes (vie, santé), ainsi que la prévention de menaces pour le personnel ou les visiteurs (par exemple, prévention des incendies).
2.4. La vidéosurveillance est également effectuée pour assurer le bon fonctionnement des processus de production et la sécurité au travail.
3.1. La vidéosurveillance est réalisée dans les bâtiments et zones appartenant au Responsable.
3.2. Des caméras collectent des images des objets, personnes et événements dans leur champ de vision.
3.3. Les données comprennent l’image vidéo, l’emplacement, la date et l’heure d’enregistrement.
3.4. Des panneaux d’information sont placés conformément au RGPD et aux lois en vigueur.
3.5. Les caméras ne sont installées que dans des zones nécessaires à la surveillance, jamais dans des lieux privés (toilettes, vestiaires).
3.6. Des caméras fixes sont utilisées pour l’enregistrement vidéo.
4.1. Le Responsable reconnaît l’importance du droit à la vie privée et applique des mesures techniques et organisationnelles pour protéger les données.
4.2. Les données sont considérées comme restreintes et sont traitées conformément à la législation.
4.3. Catégories de données :
image de la personne (apparence, comportement),
lieu de l’enregistrement (pièce, emplacement de la caméra),
date et heure de l’enregistrement (début, fin).
Aucune donnée sensible n’est traitée.
5.1. Seuls le Président du Conseil, les membres du Conseil ou le Directeur ont accès aux enregistrements.
5.2. Les données peuvent être communiquées sur demande officielle à :
autorités d’enquête,
services de sécurité de l’État,
procureurs et tribunaux,
autorités de contrôle,
compagnies d’assurance (en cas d’incident),
prestataires externes (maintenance du système).
5.3. En cas d’accident du travail, les données peuvent être transmises aux spécialistes de la sécurité et aux membres de la commission d’enquête.
5.4. Les données peuvent être montrées (sans transmission) aux employés concernés pour le suivi des processus.
6.1. Toutes les personnes se trouvant dans le champ de vision des caméras (visiteurs, employés, etc.).
7.1. Les données ne sont pas transférées en dehors de la Lettonie, de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, ni à aucune organisation internationale.
8.1. Baldones iela 1, Rīga (bâtiments n° 6, 7, 11, 23, 24) – conservation jusqu’à 10 jours, selon l’intensité d’enregistrement.
8.2. Mēmeles iela 4 et 6, Bauska – conservation jusqu’à 2 mois, selon les mêmes critères.
9.1. Toute personne peut, dans les 10 jours suivant l’enregistrement, soumettre une demande motivée pour accéder à ses données.
9.2. Des captures d’écran peuvent être fournies, avec masquage des tiers, accompagnées d’une description.
9.3. Seules les données montrant la personne concernée peuvent être remises.
9.4. Aucun accès n’est accordé si la divulgation est interdite (sécurité nationale, justice, fiscalité, etc.).
9.5. Une personne peut demander la suppression de ses données si celles-ci ne sont plus nécessaires. Le Responsable les supprime sans délai si la demande est justifiée.
10.1. En cas de questions ou différends, il est recommandé de contacter d’abord le Responsable.
10.2. Les plaintes peuvent être soumises à l’Inspection nationale des données (Datu valsts inspekcija) :
Par courrier, email signé électroniquement,
Ou déposées à Blaumaņa iela 11/13, Rīga (boîte au 1er étage)
Email : info@dvi.gov.lv
11.1. La politique peut être modifiée. Les versions mises à jour sont publiées sur www.chipperparts.eu et disponibles dans les locaux administratifs du Responsable.
